Termes et conditions générales de ventes

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat régit la relation commerciale entre le CLIENT et Persianas Persax S.A. (ci-après Persax) quant à l'acquisition de produits et services que le CLIENT commande à Persax. Il constitue partie intégrante du contrat de vente, il remplace et annule toute clause ou accord contraire pouvant figurer sur la commande ou sur tout autre document du client.

Article 2 - Conditions générales de vente

• La présente Liste de prix annule et remplace toutes les éditions précédentes.
• Les données présentées dans le présent Tarif Général, quant aux mesures, valeurs et caractéristiques, sont purement informatives et peuvent être modifiées en fonction des adaptations techniques et/ou commerciales.
• Prix en vigueur sauf erreur typographique ou modification de la part de Persax.

Article 3 -  Commandes

• Toute commande qui n'a pas été effectuée via les feuilles conçues à cet effet, signées et transmises par fax ou courriel ne sera pas considérée comme valable. Ces feuilles sont à la disposition de la clientèle auprès du représentant commercial ou de la succursale.
• Une fois la commande passée, celle-ci est considérée comme ferme, et aucune annulation n'est acceptée.
• Toutes les commandes et leurs éventuelles modifications doivent être communiquées par le client par fax ou courriel aux bureaux de Persax. Aucune commande par téléphone ne sera retenue valable.
• Les commandes effectuées par téléphone pourront être retenues valables dès lors que le client enverra par fax ou par courriel la confirmation de cette commande, dûment signée et tamponnée.

Article 4 - Offres spéciales

Toutes les offres spéciales proposées par Persax concernent une quantité globale de produits et le CLIENT a l'obligation de passer commande sur la quantité totale de produits proposés, sauf mention contraire de Persax dans l'offre spéciale. Si le CLIENT devait passer commande sur une quantité inférieure à celle indiquée dans l'offre spéciale, Persax se réserve le droit de réviser l'offre.

Article 5 - Prix

• Le prix proposé s'entend hors TVA, qui sera répercutée sur la facture.
• En cas de commandes de produits pour un montant net inférieur à 25 euros (avant impôts), Persax appliquera un supplément pour frais de gestion jusqu'à atteindre ce montant.
• Les valeurs indiquées sur la liste de prix Persax n'incluent pas les frais de port, les assurances, l'installation ni les taxes.

Article 6 - Conditions de paiement

• Le paiement du prix facturé doit être effectué au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf indications contraires sur la propre facture. Si la livraison des produits ne peut être effectuée ou est retardée pour une raison incombant au CLIENT, le paiement devra être effectué dans les 30 jours à compter de la date prévue de livraison, sans tenir compte de cet empêchement ou retard.
• Les Billets à ordre doivent être remis dans les 25 jours suivant la date de facture.
• Tous les paiements doivent exclusivement être effectués à l'ordre de Persax, dans les délais et conformément aux indications mentionnées sur la facture.
• Le client s'engage au paiement ponctuel de la facture à l'échéance, dans le cas contraire Persax se réserve le droit d'appliquer des intérêts et des frais de recouvrement tout comme des frais de mise en demeure, bancaires, injonction notariée et taxes applicables aux opérations commerciales et assimilées, en application des articles 5 à 8 de la Loi 3/2004 du 29 décembre établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, sans communication ou intimation préalables.
• En cas de résolution anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT sera dans l'obligation de payer sans délais tous les travaux effectués et tous les produits fournis, tout comme de payer des dommages et intérêts pour les dommages subis par Persax.
• 6. La relance d'effets ou un retard de paiement de ceux-ci générera une charge supplémentaire de 0,75% mensuels.

Article 7 - Délais de livraison

• Le délai de livraison indiqué est toujours fourni à titre indicatif et est approximatif, il ne représente aucun engagement de la part de Persax, qui ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage provoqué par l'inaccomplissement de ce délai, et le client ne pourra exiger aucun dédommagement pour indemnisation ou dommages subis.
• La fourniture de produits peut être effectuée en plusieurs livraisons, hormis si le CLIENT a spécifié sur sa commande ne vouloir qu'une seule livraison et Persax l'a approuvé.

Article 8 - Transport 

• Les prix indiqués, sauf mention expresse, s'entendent d'origine.
• Le minimum de facturation sera de 50 euros par envoi. Si la valeur de la marchandise est inférieure, des frais d'expédition de 9 euros seront appliqués.
• La marchandise est transportée pour le compte et aux frais de l'acheteur, elle n'est pas couverte par une police d'assurance, sauf demande expresse du client, et à sa charge.
• Tout retard lors du transport de la marchandise, toute perte d'un ou plusieurs paquets, ne peut être prétexte à un délai de paiement ou une annulation de ceux-ci.

Article 9 - Acceptation de la marchandise

• Si, au moment de la livraison, le CLIENT remarque sur l'emballage ou sur le produit lui-même des dommages évidents, il doit le mentionner sur le document de livraison qu'il signe auprès du transporteur. Dans le cas contraire, aucune réclamation dans ce cadre ne sera acceptée.
• Lors de la réception de la marchandise, le client doit vérifier le nombre de paquets et tous les éventuels défauts, en formulant la remarque correspondante sur le document de livraison qu'il signe au transporteur ou à l'agence, en indiquant le type de défaut. De plus, le CLIENT doit communiquer l'erreur à sa Succursale par écrit dans un délai maximal de 24 heures.
• En cas de défauts cachés, le client dispose de quinze jours, à compter de la date de livraison de la marchandise. Le CLIENT doit communiquer par écrit à Persax les défauts constatés, de manière claire, que ce soit par lettre avec accusé de réception, par fax en conservant le reçu ou bien par courriel en conservant la confirmation de lecture.
• Le client s'engage à retirer la marchandise dès qu'il reçoit un avis de mise à disposition. S'il n'agit pas dans les délais, Persax se réserve le droit (outre le paiement du prix intégral) de réclamer le remboursement des frais de stockage et de garde de la marchandise, et sous réserve d'une éventuelle indemnisation pour dommages.
• Persax ne répond pas des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir suite au dépôt de la marchandise non retirée ou retirée en retard, que ce soit dans les magasins de Persax comme dans ceux de la compagnie de transport ou autres.
• En cas d'envoi ou de livraison en retard de par la volonté du CLIENT sur une période supérieure à un mois, à compter de la date de mise à disposition du matériel, Persax pourra facturer au CLIENT les frais de stockage jusqu'à la date réelle de livraison.

Article 10 - Retours de produits

• Aucun retour de marchandise ne sera accepté pour des raisons non imputables à Persax, comme par exemple des erreurs lors de la transmission des mesures ou la perte de la vente de la part du client.
• Seul le retour de produits standard (On entend par produit standard, celui dont le numéro d'article apparaît sur le catalogue et est suffisant pour définir le produit sans avoir à ajouter plus de spécifications, les éléments produits sur mesure ou configurables étant écartés) est accepté.
• Pour des raisons de frais de gestion, seuls les retours dont le montant net de tout le matériel à retourner est supérieur à 50 euros sont acceptés.
• Les retours ne sont acceptés que dans les trente jours suivant la réception du produit, la Note de Livraison émise par Persax faisant foi.
• Dans sa demande de retour, le client doit indiquer le N° de commande Persax et/ou le N° de Note de Livraison et/ou le N° de facture d'acquisition du produit.
• Aucun retour de marchandise n'est admis sans l'autorisation préalable écrite de Persax et aucun retour ne sera en aucun cas accepté si les matériels fournis sont conformes à la commande effectuée par le client.
• Les frais de retour de la marchandise envoyée pour révision ou le matériel retourné aux installations de Persax restent à la charge du client.
• Dès lors que la reprise d'un matériel est acceptée, Persax peur révoquer cette autorisation si celui-ci est mal emballé, détérioré ou usagé et le client devra régler la marchandise dans sa totalité.
• Les retours de matériel manipulé ne sont pas admis.
• La reprise de la marchandise pour sa révision dans nos installations n'implique ni l'acceptation d'une réclamation ni son avoir.
• Dès lors que le retour est accepté, l'avoir correspondra à la valeur de la marchandise, moins une remise comprise entre 25 et 85 % de sa valeur, en fonction des frais subis dans le traitement et de sa possible réutilisation.
• Si tous les critères d'acceptation sont remplis, Persax enverra au CLIENT un document mentionnant les produits et les quantités à retourner et les conditions générales de retour. Le CLIENT devra signer ce document et accepter les conditions de retour et nous le retourner pour pouvoir exécuter la reprise de la marchandise.
• Persax n'assume aucune responsabilité pour, notamment, des dommages sur des biens ou d'autres dommages résultants ou des pertes de revenus, directs ou indirects.

Article 11 - Produit

• Persax ne garantit pas le produit s'il présente des dimensions ou des tissus non conseillés dans le présent tarif.
• Persax pourra refuser toute commande pouvant présenter des problèmes de fonctionnement dus à des causes techniques.
• En cas de défauts de fabrication ou suite à une erreur, Persax n'engage sa responsabilité que sur le remplacement et/ou la réparation du produit. Elle ne sera en aucun cas responsable de pertes de bénéfices ou autres dommages en découlant.
• Persax se réserve le droit d'appliquer toute modification technique sur le produit sans avis préalable.
• Si les produits ont été fabriqués par Persax d'après un dessin et/ou des spécifications du CLIENT, Persax ne garantira pas que ces produits soient adaptés à l'usage prévu par le CLIENT.

Article 12 - Réparations

• Les réparations, modifications ou finitions doivent être effectuées uniquement par Persax et le client ne pourra en aucun cas imputer des frais pour celles commandées à ou effectuées par des tiers.
• Le montant minimal à facturer dans ce cadre sera de 50 euros/unité nets

Article 13 - Propriété et risque

• Persax se réserve la propriété de tous les matériels qu'elle a vendus jusqu'à leur paiement intégral, et transmet au client la responsabilité de dépositaire de ceux-ci.
• Si le client transfère les matériels à un tiers avant le règlement intégral de ceux-ci sans le consentement express et écrit de Persax, Persax ne reconnaîtra pas ce tiers comme légitime propriétaire, Persax conservant la réserve de propriété, et la priorité sur ces matériels et par conséquent, le droit de procéder à leur récupération où qu'ils se trouvent. Par conséquent, le client est dans l'obligation de communiquer le nom des tiers ayant acheté les produits et vis-à-vis desquels Persax aura le droit de revendiquer ses droits.

Article 14 - Sécurité et hygiène sur le travail

Il relève de la responsabilité du CLIENT de s'assurer que les produits sont installés correctement et de manière sûre, conformément aux instructions qui auront été fournies par Persax au préalable, et dans le respect des règles de bonne pratique commerciale, sans risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Persax n'assume aucune responsabilité pour l'inaccomplissement de la part du CLIENT de cette clause.

Article 15 - Propriété Industrielle et Intellectuelle

• Persax détient tous les droits de copie, brevets, marques ainsi que le droit de protection légale des conceptions mentionnées dans les dessins, circuits, logiciels, documents et équipements.
• Les dessins, spécifications, documents, etc, ajoutés aux offres et livrés au CLIENT sont fournis pour son usage personnel. Ils ne peuvent être copiés, ni dans leur globalité ni partiellement, et ne peuvent être mis à la disposition de tierces parties sans le consentement express et écrit de Persax.
• Tout programme logiciel fourni par Persax ne fera pas partie de la vente, le client ne recevant dans ce cadre qu'une licence d'utilisation. Si le logiciel a été fourni à l'intérieur d'autres produits, il ne peut alors être utilisé qu'avec ces produits.
• Si le CLIENT est mis en demeure ou intimé par un tiers pour infraction de la propriété industrielle et/ou intellectuelle, pour quelque cause que ce soit, pour des produits fournis par Persax, le CLIENT le notifiera sans délais à Persax afin que celle-ci puisse exercer son droit de défense, le CLIENT s'abstenant de toute transaction avec ce tiers sans l'autorisation préalable de Persax.

Article 16 - Protection des Données et Confidentialité

Aux effets des dispositions de la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel et de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur le service de la société de l'information et du commerce électronique, nous informons notre client que ses données personnelles seront incluses dans un fichier CLIENTS dont Persax est responsable, ayant pour finalité de mener à bonne fin la relation contractuelle issue du présent document. Cependant, nous vous rappelons que vous disposez de vos droits d'accès, rectification, annulation et opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer à notre adresse : Autovia de Levante km. 48,2 Polígono de Santa Eulalia C.P. 03400 Villena (Alicante) ou par courrier électronique: marketing@persax.es

Article 17 - Clause Résolutoire

En cas de défaut de paiement, la vente pourra être annulée de plein droit à tout moment, par une simple communication par écrit envoyée par Persax au client, indiquant qu'elle recourt à la présente clause et sans pour cela avoir besoin d'aucune formalité judiciaire. Les marchandises livrées et non payées devront être retournées à Persax aux frais du client. Dans ce but, Persax et ses transporteurs sont autorisés à résilier et reprendre la marchandise non payée dans les locaux des clients.

Article 18 - Tribunaux compétents

• Le présent contrat est régi, dans son application comme dans son interprétation, par les lois du Droit espagnol. La langue sera l'espagnol
• Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable toute controverse pouvant survenir quant au présent contrat. Si une solution amiable ne pouvait être trouvée et un litige judiciaire s'avérait fondé, les deux parties conviennent, renonçant expressément à tout autre tribunal pouvant leur correspondre, de se soumettre à la juridiction et compétences des Tribunaux de la ville d'Elda.